S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.52 Versions de la disposition

2012-09-01

76.52. Le cadre bénéficie, en vue de l’adoption d’un enfant, d’un congé sans solde d’une durée maximale de 10 semaines à compter de la prise en charge effective de cet enfant sauf s’il s’agit d’un enfant du conjoint.

Le cadre qui se déplace hors du Québec en vue d’une adoption, sauf s’il s’agit de l’enfant de son conjoint, obtient à cette fin, sur demande écrite adressée à l’employeur, si possible 2 semaines à l’avance, un congé sans solde pour le temps nécessaire au déplacement.

Malgré les dispositions des premier et deuxième alinéas, le congé sans solde prend fin au plus tard la semaine suivant le début du versement des prestations du Régime québécois d’assurance parentale ou du Régime d’assurance-emploi, moment à compter duquel les dispositions de l’article 76.41 s’appliquent.

Durant le congé sans solde, le cadre bénéficie des avantages prévus à l’article 76.56.

C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.